L’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme conclue sa visite en République Démocratique du Congo
KINSHASA, République démocratique du Congo (RDC), 4 juin 2009/African Press Organization (APO)/ — La Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, a rendu publique la déclaration suivante sur les conclusions préliminaires de sa visite officielle en République Démocratique du Congo (RDC).
La Rapporteuse Spéciale sur la situation de défenseurs des droits de l’homme a effectué une mission officielle en RDC, à l’invitation du Gouvernement, du 21 mai au 3 juin 2009. L’objectif de sa visite était de constater la situation des défenseurs des droits de l’homme au regard des principes de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1998.
La Rapporteuse Spéciale remercie le Gouvernement de la RDC de sa coopération avec les procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme en l’invitant en RDC ainsi que pour sa collaboration tout au long de sa visite. Dans le cadre de sa mission, la Rapporteuse Spéciale s’est rendue à Kinshasa, Kananga (Kasaï Oriental) et à Bukavu (Sud Kivu). Elle n’a pu, pour des raisons logistiques, aller a Kisangani (Province Orientale) où elle devait se rendre initialement. Elle a rencontré le Premier Ministre, le Ministre des Droits de l’Homme, d’autres éminentes personnalités du gouvernement, des représentants du système judiciaire, des membres des Assemblées nationale et provinciales, des responsables des services de sécurité ainsi que des représentants des institutions chargées de la protection des droits de l’homme dans la capitale et dans les deux provinces visitées. Elle regrette cependant de n’avoir pu rencontrer le Ministre de la Justice à Kinshasa.
La Rapporteuse Spéciale a également eu des entretiens avec des représentants de la MONUC, des institutions spécialisées des Nations Unies et des missions diplomatiques. La Rapporteuse Spéciale remercie le Représentant Spécial du Secrétaire Général (RSSG) en RDC de la Mission des Nations Unies en RDC (MONUC), son adjoint, le chef du Bureau Conjoint OHCHR-MONUC des Nations Unies aux droits de l’homme en RDC (BCNUDH), son adjoint, le personnel du BCNUDH à Kinshasa, Kananga et Bukavu, et les chefs de la MONUC à Kananga et à Bukavu, pour leur excellente collaboration dans l’organisation de la visite.
Enfin, elle a rencontré une très large représentation de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui s’occupent de tout un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, notamment des membres d’organisations non gouvernementales, des femmes défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des avocats, des syndicalistes, des ecclésiastiques, des défenseurs du droit à la terre, des travailleurs de la santé, des enseignants, des acteurs du développement et des défenseurs qui militent en faveur d’une bonne gouvernance.
Apres des décennies de dictature, la RDC est engagée sur la voie d’une transition politique, économique et sociale. Cependant, un environnement propice aux activités des défenseurs des droits de l’homme y fait toujours défaut. La Rapporteuse Spéciale se félicite de la volonté politique du gouvernement de construire une société démocratique, et plus particulièrement des efforts faits par les Ministres des Droits de l’Homme et du Genre de la Famille et de l’Enfant qui, en dépit des maigres ressources dont ils disposent, s’efforcent d’améliorer les perspectives de promotion et de protection des droits de l’homme.
La Rapporteuse Spéciale rend hommage aux défenseurs des droits de l’homme pour le courage dont ils font preuve en travaillant dans des conditions très difficiles, particulièrement à l’est du pays. Les défenseurs se heurtent à de nombreuses difficultés qui entravent sérieusement leurs activités légitimes. La première inquiétude exprimée concerne la stigmatisation dont ils font l’objet, aussi bien dans la capitale que dans les provinces, de la part des autorités et des acteurs non étatiques, en étant considérés comme des “ennemis” ou des “opposants”. Cette conception erronée alimente la méfiance et la suspicion et constitue la principale source d’insécurité pour les défenseurs. Pascal Kabungulu, Polycarpe Mpoy, Franck Ngycke et son épouse Hélène Mpaka, Bapua Mwanmba, Serge Maheshe, Didace Namujimbo et Georges Kateta ont payé une très lourde tribu en conséquence de leur engagement pacifique pour la promotion et la défense des droits de l’homme. Les défenseurs sont particulièrement exposés à des menaces et à des agressions lorsqu’ils soutiennent des victimes de graves violations, notamment de violences sexuelles; lorsqu’ils luttent contre l’impunité et expriment leur soutien à la Cour Pénale Internationale (CPI) et lorsqu’ils dénoncent l’exploitation illégale des ressources naturelles. Les défenseurs sont également victimes de harcèlement judiciaire lorsqu’ils dénoncent les violations des droits de l’homme. La Rapporteuse Spéciale souligne que les défenseurs des droits de l’homme sont essentiels et jouent un rôle clef dans le processus de démocratisation en RDC.
L’autre motif de vive préoccupation est l’impunité généralisée dans les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’homme. Il y a parmi les auteurs de violations des droits des défenseurs aussi bien des policiers, des militaires, des agents des renseignements que des membres de groupes armés. Les plaintes présentées par les défenseurs font rarement l’objet d’une enquête approfondie et souvent les procès n’atteignent pas les standards internationaux en matière de procès équitable comme dans le cas du procès sur l’assassinat de Serge Maheshe. Le prochain procès sur l’assassinat de Didace Namujimbo devra mettre à l’épreuve la volonté de la RDC de mettre fin à l’impunité. Les défenseurs des droits de l’homme ne peuvent être protégés que si le système de justice est doté de moyens financiers suffisants et s’il est véritablement efficace, indépendant et responsable.
La Rapporteuse Spéciale est particulièrement préoccupée par l’opération militaire conjointe Kymia II menée par les FARDC et la MONUC contre les FDLR à l’est du pays, qui expose davantage les défenseurs aux agressions et aux représailles de la part des deux parties au conflit.
La Rapporteuse Spéciale se dit également préoccupée par l’enchevêtrement des pouvoirs et des prérogatives de la police, des militaires et des services de renseignements (c.à.d. l’ANR). Les défenseurs des droits de l’homme sont souvent détenus au secret dans des centres de détention de l’ANR auxquels la MONUC n’a aucun accès et qui échappent au contrôle de la justice.
Les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme –liberté d’opinion et d’expression, de réunion et d’association- sont illégalement restreintes. Les défenseurs, notamment les journalistes, qui font état de violations des droits de l’homme perpétrées par l’Etat ou des acteurs non étatiques, sont assassinés, menacés, torturés ou arbitrairement arrêtés et leurs bureaux sont saccagés. Les médias sont parfois suspendus et les journalistes s’autocensurent par crainte de représailles. Les journalistes se voient également refuser l’accès à l’information par les autorités. L’exercice du droit au rassemblement pacifique pose également un problème. Le régime d’information instauré par la Constitution de 2006 n’est souvent pas respecté dans la pratique et les défenseurs doivent obtenir une autorisation des autorités pour pouvoir manifester. Enfin, même lorsqu’elles sont en règle, plusieurs ONG se sont vues refuser la personnalité juridique et n’ont par conséquent pu ni déposer de plaintes devant les tribunaux, ni recevoir un financement de bailleurs.
La Rapporteuse Spéciale est particulièrement inquiète du sort des femmes défenseurs des droits de l’homme dont les activités sont souvent freinées par les autorités et qui peuvent faire l’objet de discrimination de la part de leurs homologues masculins.
Outre l’insécurité et l’impunité, les défenseurs des droits de l’homme souffrent d’une insuffisance chronique de ressources financières et autres, notamment les défenseurs qui travaillent en dehors de la capitale et des provinces de l’est du pays où se trouvent concentré l’essentiel des efforts de la communauté internationale pour venir en aide à la société civile.
L’absence de cadre juridique de protection des défenseurs des droits de l’homme précarise encore d’avantage leur situation en RDC. L’adoption d’une loi nationale sur la protection des défenseurs donnera certainement de l’importance et de la légitimité à leurs activités. La Rapporteuse Spéciale se félicite de la reconnaissance par le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat de la nécessité d’adopter une telle législation et est encouragée par leur volonté d’examiner un projet de loi à leur prochaine session. La Rapporteuse Spéciale se félicite en outre de la tentative récente d’adoption d’une loi similaire dans la province du Sud Kivu, et demande aux parlementaires de la province d’en adopter une version modifiée prochainement. L’adoption d’un texte de cette nature au niveau provincial constituera un fait marquant et servira d’exemple pas seulement pour l’ensemble du pays mais aussi pour le continent africain. La Rapporteuse Spéciale espère être en mesure de présenter au Conseil des droits de l’homme de mars 2010 un rapport favorable sur l’adoption de ces 2 lois.
La Rapporteuse Spéciale constate également que le projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l’homme a été approuvé par le Sénat et est à l’examen devant l’Assemblée Nationale. Elle engage l’Assemblée Nationale à finaliser l’adoption de cette loi importante pour la RDC.
La Rapporteuse Spéciale se félicite du travail du Bureau conjoint des droits d l’homme HCDH-MONUC, notamment de l’Unité Protection qui gère le Programme de protection des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l’homme. Depuis sa création en juin 2007 (initiative unique pour les missions de maintien de la paix), le programme est venu en aide à 487 victimes, témoins et défenseurs. Cependant, elle craint que le programme actuellement financé par la Commission Européenne ne soit supprimé.
La Rapporteuse Spéciale se félicite également des activités des comités de suivi créés conjointement par la MONUC, les FARDC et la PNC pour examiner les plaintes concernant les violations commises par les forces de sécurité. Ces plateformes offrent aux défenseurs une bonne opportunité pour faire part de leurs problèmes directement aux des autorités. La Rapporteuse Spéciale soutient également la proposition du Ministre des Droits de l’Homme d’institutionnaliser et de relancer les entités de liaison.
Enfin, la Rapporteuse Spéciale se félicite du rôle joué par les missions diplomatiques et d’autres institutions des Nations Unies qui soutiennent les défenseurs des droits de l’homme en RDC. Elle leur demande de redoubler d’efforts pour donner à la société civile tous les moyens de mener à bien leur action.
La Rapporteuse Spéciale souhaite faire les recommandations suivantes :
A l’intention du Gouvernement et des Autorités Provinciales
Mesures de confiance
- - Prendre des mesures concrètes pour conférer une légitimité aux activités des défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs, et leur donner valeur d’activités de promotion et de protection des droits de l’homme ;
- Appuyer et encourager l’émergence d’une société civile confiante et coordonnée qui ne peut prospérer que dans un environnement démocratique, un état de droit et le plein engagement du gouvernement en faveur des libertés individuelles ;
- Engager un dialogue soutenu et constructif avec les acteurs de la société civile en vue d’améliorer la situation des défenseurs sur le terrain ;
- Reconnaître que les activités en faveur des droits de l’homme et les critiques adressées au gouvernement et à ses agents font naturellement partie d’une société démocratique ;
- Lever les restrictions illégitimes de l’exercice du droit à la liberté de réunion en octroyant immédiatement la personnalité juridique aux ONG qui remplissent toutes les conditions administratives ;
- Respecter le régime d’information qui régit l’exercice du droit à la liberté de rassemblement pacifique sans aucune interférence arbitraire de la part de l’Exécutif ;
- Permettre aux défenseurs d’accéder à l’information afin qu’ils puissent en rendre compte fidèlement ;
- Traduire la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme dans les principales langues locales et la diffuser parmi les organes de l’Etat et auprès de la société civile ;
- Sensibiliser les fonctionnaires de police, de l’armée, des renseignements et du système de justice au rôle et aux activités des défenseurs des droits de l’homme, y compris des femmes défenseurs, avec l’assistance et les conseils techniques du Bureau conjoint des droits de l’homme et des ONGs ;
- Impliquer pleinement les défenseurs dans le processus d’observation des élections présidentielles de 2011 ;
Réponses aux violations
- Condamner publiquement les assassinats et autres graves violations des droits de l’homme commises contre les défenseurs des droits de l’homme ;
- Enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme commises contre les défenseurs, juger dans le cadre d’un procès équitable les auteurs présumés et les condamner s’ils sont reconnus coupables ;
- Prendre des mesures volontaristes afin de garantir l’intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l’homme ;
- Faire de la lutte contre l’impunité pour les violations commises contre les défenseurs une priorité ;
- Ouvrir une enquête indépendante et approfondie sur l’assassinat de Didace Namujimbo; démarrer dès que possible un procès dans le respect des normes internationales garantissant le droit à un procès équitable et s’assurer que les avocats et observateurs puissent faire leur travail en toute sécurité ;
- Garantir que le pourvoi en cassation introduit dans l’affaire Maheshe se fasse dans le respect des normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, et ouvrir des enquêtes sur les menaces reçues par les avocats et les observateurs des procès qui en eu lieu en première instance et en appel ;
- Incorporer le Statut de Rome ratifié par la RDC dans le droit interne et mettre en œuvre la disposition sur la protection des victimes et témoins ;
- Autoriser la MONUC à accéder aux lieux de détention de l’ANR ;
Structures
- Adopter des lois au niveau national et au niveau provincial sur la protection des défenseurs portant mention spéciale du travail des femmes défenseurs, élaborées en consultation avec la société civile et sur la base des conseils techniques des agences internationales pertinentes ;
- Renforcer considérablement la capacité du système judiciaire, surtout dans les provinces, pour lui permettre de rendre une justice indépendante, efficace et responsable ;
- Elargir le système de justice aux zones rurales ;
- Accélérer l’adoption de la loi portant création de la commission nationale des droits de l’homme qui respecte pleinement les Principes de Paris; mettre en place un point focal pour les défenseurs des droits de l’homme qui s’occuperait entre autres d’enquêter sur les violations des droits de l’homme des défenseurs; de diffuser les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme portant sur l’action des défenseurs; de veiller à ce que la législation nationale soit en conformité avec ces instruments; d’adresser des recommandations au Gouvernement, au Parlement et aux autres institutions de l’Etat sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et d’assurer le suivi de ces recommandations; et de fournir une assistance juridique aux défenseurs ;
- Adopter un projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication, ainsi que les deux propositions de loi contribuant à un meilleur exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression (notamment en dépénalisant un certain nombre de délits de presse) ;
- Donner au Ministère des Droits de l’Homme les moyens d’identifier les problématiques en matière de droits de l’homme -en consultation avec la société civile- et s’assurer qu’elles soient prises en compte lors de l’élaboration des politiques au niveau national; relancer et renforcer les entités de liaison pour en faire des interlocuteurs privilégiés des défenseurs sur le terrain ;
- Mettre en place des réseaux parlementaires des droits de l’homme dans toutes les provinces ;
- Réformer les secteurs de la justice et de la sécurité comme indiqué dans le rapport des sept procédures thématiques du Conseil des droits de l’homme de mars 2009 sur l’assistance technique apportée au Gouvernement de la RDC et l’examen urgent de la situation des droits de l’homme dans l’est du pays ;
- Adopter un cadre juridique pour les activités et les prérogatives de l’Agence Nationale du Renseignement dans le respect de l’Etat de droit ;
- Organiser dès que possible des consultations nationales avec la société civile dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) prévu à Genève en décembre 2009 ;
- Poursuivre la collaboration avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en accédant aux demandes d’invitation à se rendre dans le pays et en assurant la mise en œuvre de la résolution 10/33 du Conseil ;
- Répondre dans les délais à toutes les communications envoyées par les procédures spéciales ;
A l’intention de la MONUC et du HCDH
- Renforcer les effectifs et les moyens financiers du Bureau conjoint des droits de l’homme et assurer la continuité du programme sur la protection des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l’homme ;
- Poursuivre la formation des défenseurs aux mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme, aux mesures de sécurité et à la déontologie, notamment par le biais de la formation des formateurs ;
- Former le Ministère des Droits de l’Homme à la rédaction des rapports pour qu’il puisse ainsi s’acquitter en temps voulu de ses obligations en matière d’établissement des rapports à présenter aux organes conventionnels des Nations Unies ;
- Aider le gouvernement à organiser des consultations nationales avec la société civile dans le cadre de l’EPU ;
A l’intention de la communauté internationale et des bailleurs de fond
- Des qu’une loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante sera adoptée, assurer des services et une assistance techniques suffisants pour mettre sur pied la commission et l’intégrer aux réseaux régionaux et internationaux des institutions nationales des droits de l’homme ;
- Aider le Ministère des Droits de l’Homme à financer le rétablissement des entités de liaison dans les provinces et leur permettre de recevoir les plaintes de la population concernant des violations des droits de l’homme commises par les agents de l’Etat ;
- Continuer à appuyer le programme de protection des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l’homme du Bureau conjoint des droits de l’homme ;
- Continuer à autonomiser la société civile, y compris les défenseurs qui travaillent en dehors des provinces de l’est du pays, en leur donnant d’avantage de moyens, notamment en matière de communication (en finançant des connexions Internet, l’achat de téléphones portables, etc.) ;
- Apporter son soutien au volet ‘droits de l’homme’ du plan de réforme de la justice ;
- Mettre en œuvre de manière systématique les Lignes directrices de l’Union Européenne sur les défenseurs des droits de l’homme ;
A l’intention des défenseurs des droits de l’homme
- Améliorer la coordination de réseaux qui travaillent au renforcement de la protection des défenseurs, surtout en dehors de la capitale ;
- Elaborer une stratégie sur l’adoption d’une loi nationale et d’une loi provinciale sur la protection des défenseurs ;
- Recourir pleinement aux mécanismes régionaux et internationaux existants, notamment aux procédures spéciales des Nations Unies et aux mécanismes de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et en particulier au Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme ;
- Participer de manière plus active dans les structures existantes en matière de droits de l’homme, c.à.d. les comités de suivi sur les violations commises par la police et l’armée, la synergie sur les violences sexuelles et le cluster de protection ;
- Collaborer activement avec la Commission nationale des droits de l’homme lorsqu’elle verra le jour ;
- Participer activement aux consultations nationales qui seront organisées par le Gouvernement dans le cadre de l’EPU ;
- Accroître leur crédibilité en faisant preuve à tout moment de professionnalisme et en respectant la déontologie dans le cadre de leurs activités de défense des droits de l’homme ;
A l’intention de toutes les parties prenantes
- Mener une campagne nationale d’instruction civique en introduisant notamment les droits de l’homme dans les programmes scolaires pour que soient mieux comprises les activités des défenseurs des droits de l’homme ;
- Diffuser la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme à l’occasion de leurs 10ème et 60ème anniversaires respectivement.
La Rapporteuse Spéciale présentera son rapport au Conseil des droits de l’homme lors de sa 13ème session en mars 2010 et elle complètera les recommandations ci-dessus qu’elle adressera au Gouvernement et autres parties prenantes.
SOURCE
Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR)
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